Quand les difficultés familiales se font insurmontables et une fois la décision de divorcer prise par un des époux, nombreux sont les parents qui ne savent pas par où commencer pour initier la séparation. C’est encore plus vrai pour une famille binationale ou mono-nationale (ex. franco-française) expatriée à l’étranger.
Les uns prônent la médiation, les autres conseillent de prioriser le rendez-vous chez un avocat.
Quel choix faire pour aller au plus vite de façon à ne pas générer de conflits et de stress supplémentaires à soi-même et à la famille ?
Quelle procédure sera la plus constructive ? La moins chère ?
Regards croisés Avocat-Médiateurs en matière familiale :
divorce ou séparation apaisée
Q : Quand les difficultés familiales se font insurmontables et une fois la décision de divorcer prise par un des époux, nombreux sont les parents qui ne savent pas par où commencer pour initier la séparation. Que proposeriez-vous ?
Avis des médiatrices : Anne Prot (Française) Anna M. Saczuk (Polonaise), médiatrices internationales :
Un couple binational ou expatrié qui a décidé de se séparer devrait en premier se poser une question :
Quel état d'esprit je désire impulser pour cette séparation ?
Malgré le conflit, ai-je le désir et suis-je en capacité de divorcer dans un climat le plus apaisé possible ? Sans rajouter du conflit au conflit ? La réponse appartient à chacun et dépend de l’histoire du couple. Si les deux parents répondent oui à cette question, nous, médiatrices qui accompagnons les familles « pas à pas » trouvons sage que les parents choisissent en premier la médiation. Selon nos clients qui se séparent, annoncer ensemble, à un tiers neutre et impartial dans un espace sécurisant, leur décision de se séparer est déjà une 1ère étape concrète difficile à franchir.
A ce stade, la communication des conjoints est encore respectueuse. Commencer par rencontrer les médiateurs va permettre aux parents de garder cette bonne communication tout au long du processus de la séparation car ils auront un lieu pour dénouer les conflits qui émergeront dans le temps. A ce 1er entretien bien évidemment le choix des avocats (chacun un) va être abordé et le médiateur va pouvoir faire la proposition d’une convention « médiateurs/avocats » ou l’esprit de coopération sera définie et les thèmes à traiter seront répartis entre les professionnels, la communication et la relation pour les médiateurs et le juridique pour les avocats.
Choisir un tel processus pour se séparer ou divorcer s’avère beaucoup plus court et moins coûteux pour les parents.
La plupart du temps, en médiation, nous recevons des parents qui ont commencé leur processus de séparation en rencontrant chacun de leur côté un avocat. Si les avocats sont pro médiation, ces derniers orientent en parallèle leurs clients vers des médiateurs qui travaillent comme eux dans un esprit d’apaisement. Les parents nous contactent alors.
Dans d’autres cas, le parent français va contacter les médiateurs suite à la prescription du magistrat en charge de leur procédure judiciaire. C’est alors le magistrat choisit le médiateur sur une liste.
Q : Maitre, qu’est-ce qui vous amène à proposer la médiation à vos clients ?
Me Jennifer Tervil :
Avant tout, c’est la loi qui en donne l’orientation. En tant qu’auxiliaire de justice notre rôle est d’aider à l’application de celle-ci. La Loi est garante de l’intérêt général. Or, la préservation de la famille dans la société (même si les parties sont en conflit) garantit l’intérêt général.
Si la famille se disloque, le couple parental reste, ou comme le disait si joliment Irène THERY « le couple meurt mais la famille ne se rend pas » (Rapport à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et au Garde des Sceaux, « Couple Filiation et parenté aujourd’hui, le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée »).
L’intérêt des enfants commande une coparentalité apaisée. De même dans les conflits de successions, la famille prise au sens plus large et les conflits importants et pesants ont nécessairement des répercussions sur les générations à venir.
Or, comme la Loi impose la médiation familiale, il semble plus utile de la choisir plutôt que de la subir. En effet, si le Juge renvoie les parties en médiation, un centre ou un médiateur sera désigné. Or, un médiateur, tout comme un avocat ou un médecin, ça se choisit. Ainsi, faire le choix de la médiation en amont c’est souvent s’éviter des déconvenues, des frais inutiles et des interlocuteurs non-choisis sur un sujet si intime qu’est la vie de famille.
Avis d’avocat : Un médiateur, tout comme un avocat ou un médecin, se choisit. Il semble plus utile de choisir un médiateur que de subir le choix du tribunal. Choisir la médiation en amont c’est souvent s’éviter des déconvenues et des frais inutiles.
Q: Quels différence entre le rôle du médiateur et de l’avocat ? Et a-t-on réellement besoin des deux ?
Me Jennifer Tervil :
L’avocat étant formé au droit et à la défense des clients, il conseille et il formalise leurs décisions. Le médiateur est formé pour accompagner les personnes à la gestion de leurs émotions, à la compréhension de ce qu’ils vivent, à la clarification de leurs besoins. La médiation facilite la prise de décisions communes.
L’avocat conseille juridiquement son client et le défend. Il n’est donc pas neutre. Il n’est conseil que d’un client, non pas du couple ou un groupe, où chacun peut avoir des intérêts contradictoires. Les médiateurs reçoivent toutes les personnes concernées par le différend, parents/époux/héritiers et ne prennent position pour aucune d’entre elles.
Le médiateur se doit d’être neutre et impartial. Il travaille pour le bien des deux parties (ou plus) dans le respect des besoins et des valeurs de chacun, sans juger les personnes.
Le médiateur ne fait pas le travail de l’avocat et l’avocat ne fait pas le travail du médiateur. Chacun son domaine, chacun ses compétences au service de toutes les personnes concernées par le conflit.
Le médiateur et l’avocat doivent pouvoir travailler main dans la main dans l’intérêt de la famille.
Là encore, les avocats sont voués à changer leur pratique et c’est la mouvance de ces dernières années notamment, en se formant aux alternatives aux poursuites comme le droit collaboratif.
La médiation, elle est un espace avec un cadre posé dont le médiateur est garant. Et c’est sans aucun doute la clef de la réussite : les personnes participantes peuvent trouver des solutions sur mesures et mutuellement acceptables, ce qui est presque de l’ordre de l’impossible en dehors de la médiation.
Dans les dossiers relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par exemple, cet accompagnement spécifique en espace de médiation permet également de trouver des solutions acceptées par tous et donc bien plus pérennes que celles imposées par les Juges. Et ce d’autant plus que les juges en matière familiale ont une large tendance ces dernières années à tenter de contenter tout le monde, considérant qu’en matière familiale il ne peut y avoir un gagnant et un perdant et que les enfants ont besoin (sauf quelques exceptions rares) de rester en contact avec ses deux parents pour bien se construire.
Q : Quels gains vos clients en retirent-ils ? Cette combinaison des deux n’alourdie-t-elle pas la facture ?
Me Jennifer TERVIL : Les gains sont multiples et en premier lieu je suis assez convaincue que la médiation permet plus souvent qu’on ne le pense de réduire le conflit, d’apprendre à communiquer dans ce contexte de séparation, de préparer l’après, de construire un plan parental adapté à la famille et finalement de s’apaiser. La médiation est un sas pour passer d’une relation familiale conflictuelle à une relation apaisée.
En second lieu, et contrairement à ce que l’on pense, le gain est bien souvent également financier d’autant plus si les parties choisissent la médiation et leur médiateur. Le recours à la médiation permet bien souvent l’optimisation des coûts et c’est un point important pour la plupart des clients. L’avocat, les frais de justice, le médiateur, le notaire expert… tout ceci représente beaucoup d’argent.
Sauf que…. un divorce contentieux – et s’il n’y a pas la médiation- coûte cher. C’est en moyenne 50 heures de travail pour l’avocat. C’est aussi à minima 2 ans et demi/3 ans de procédure dans le meilleur des cas (sans appel, incident de procédures…) et sans compter l’intervient des experts (notaire, psychologue…).
Une médiation qui fonctionne évite la plupart de ces frais et réduit les frais d’avocats qui se limite donc à son rôle de conseil et de rédacteur des conventions. Le nombre d’heure de travail est alors réduit à 15 heures en moyenne. Ainsi, les frais de l’avocat sont moindres et les parties économisent les frais de justice et une énergie psychologique et financière considérable. Ne parlons pas des durées des procédures dans les dossiers de succession qui battent tous les records. Il en va de même dans le cadre de procédures internationales avec conflit de juridictions où il arrive parfois que plusieurs juridictions de pays différents soient saisies et que deux procédures similaires existent et avancent dans deux pays différents. Alors les coûts sont multipliés par deux voir plus en fonction du coût de la justice).
Q Mais alors quel est l’intérêt de l’avocat de réduire son temps de travail ?
Jennifer TERVIL : Un dossier qui dure, dont les procédures s’éternisent n’est pas un dossier réussi. Ceci entraîne un coût financier important mais également un coût émotionnel et psychologique lourd de conséquences. Si les clients sont satisfaits au final avec un accord pérenne, une économie financière et le soulagement d’éviter des procédures longues et destructrices, ils deviennent alors les ambassadeurs de notre cabinet.
Et puis ce sont nos valeurs qui nous guident. Un avocat en droit de la famille se doit de préserver deux choses : l’intérêt de l’enfant avant tout et l’intérêt de son client également. Or, si la médiation est un succès, le divorce amiable, la succession amiable, l’exercice de l’autorité parentale deviennent des succès également.
Q : Quel point de vue des médiatrices ?
Anne Prot, Anna Saczuk : Nous ne pouvons qu’applaudir ce qu’a dit notre consœur. Bien souvent les personnes craignent qu’en cas de médiation assistée par avocats ils doivent payer les médiateurs ET les avocats en plus pour chaque heure de médiation. Dans notre pratique c’est faux. Les avocats ne participent pas aux entretiens de médiations qui sont confidentiels. Pour tout ce qui est des entretiens de médiation, les clients ne payent donc QUE les médiateurs (dans la plupart des cas les frais d’une médiation sont reparties entre les conjoints). Ensuite les décisions prises par les clients lors des entretiens de médiation sont communiquées aux avocats des deux parties qui les transcrivent et leur donnent une forme juridique appropriée. En un seul mot, les décisions prises par les personnes en médiation sont transcrites en une convention par les avocats et renvoyées au juge qui les homologuent ce qui leur donne valeur de jugement. Cela n’arrive pas dans une procédure judiciaire qui en plus à tendance à durer plusieurs années au fur et à mesure desquelles les personnes sont de plus en plus en conflit.
Et nous restons convaincues qu’un dossier bien médié est un dossier réussi.
Les personnes craignent que, s’ils sont accompagnés en médiation et conseillés par leurs deux avocats, pour chaque heure de médiation ils doivent payer les médiateurs ET les avocats en plus. C’est faux. Les avocats ne participent pas aux entretiens de médiations. Les clients payent les avocats pour leur travail de conseil et de rédaction autour de la convention.
Se faire accompagner en médiation en parallèle des consultations d’avocats
réduit considérablement le coût d’une séparation.
Q: La médiation fonctionne-t-elle pour tous les dossiers ?
Me Tervil : Beaucoup pensent encore que la médiation ne pourra pas fonctionner dans leur dossier car le conflit est trop exacerbé ou encore parce qu’imaginer une seconde trouver un accord est impensable pour eux.
Par expérience je sais que presque tous les dossiers peuvent trouver des solutions au travers de la médiation.
Bien entendu, la médiation ne doit pas contrevenir aux droits des parties. Ceci signifie que ce n’est pas parce qu’il y a médiation qu’aucune procédure ne doit être lancée. Il est incontestable que dans les cas où il y a un risque de saisine de plusieurs juridictions dans des pays différents, l’avocat sécurise juridiquement le dossier et la discussion. De même dans des cas de déplacements illicites d’enfant, il est évident que les procédures notamment de retour ou procédures pénales doivent être engagées dans l’intérêt de l’enfant avant tout. S’il y a des décisions urgentes à prendre, des mesures conservatoires à faire trancher en amont, l’avocat s’en assure. Et c’est l’avantage de la médiation, elle n’empêche pas les procédures judiciaires si elles sont nécessaires.
Q : A quel moment proposez-vous la médiation à vos clients ?
Me Jennifer Tervil : La médiation a ceci de formidable qu’elle peut arriver à tout moment de la procédure avant, pendant, après. Ainsi, même si l’on peut imaginer une réelle optimisation des coûts et du retentissement psychologique en l’engageant en amont de toute procédure, il ne faut pas désespérer même si la médiation arrive plus tard… ce qui arrive plus souvent que l’on ne croit, surtout quand une 1ère décision décevante pour les parties a été rendue. Et surtout, les parties doivent être rassurées, quand un avocat les invite à se rendre en médiation, ceci n’intervient qu’après que toutes les mesures venant à sécuriser ses intérêts aient été mises en œuvre.
Et même en cas d’échec de la médiation, ce n’est, dans la plupart des cas, pas du temps perdu. Si finalement aucun accord n’est trouvé à un moment donnée, cette médiation n’aura bien souvent pas été vaine. En entretien, chacun aura pu s’exprimer en authenticité dans ce cadre sécurisé. Ces échanges permettent à chaque partie de comprendre comment leurs conflits s’est tissé et d’avancer dans leur processus de deuil de leur relation de couple
Q: Comment expliquez-vous qu’en 2020 les familles ne recourent pas plus à la médiation accompagnée par avocats ?
Me Jennifer Tervil : Si pendant longtemps la médiation a été mise de côté dans le cadre des contentieux familiaux elle est aujourd’hui partie intégrante des procédures et conflits. Pourtant elle reste bien souvent mal perçue, forcée et donc incomprise. Et ce, alors même qu’elle permet plus souvent qu’on ne le pense de réduire le conflit, de préparer l’après, d’économiser une énergie, un coût financier et psychologique non négligeable.
Et ceci est peut-être assez propre à la France mais beaucoup de clients semblent avoir besoin du Juge. Or, les accords sont pour beaucoup homologués par les juges, le passage devant lui se fait donc. Et pour ce qui est du nouveau divorce par consentement mutuel, il a la valeur d’une décision de justice.
La justice est tout sauf rétributive pour les personnes et encore moins rentable. Procédures interminables, coûteuses et décisions bien souvent décevantes. Plus encore, les matières familiales, sensibles, poussent les juges débordés à ne pas prendre position pour l’une ou l’autre des parties et à trancher « au milieu ».
Il nous appartient en tant que professionnel du droit d’exposer cette réalité difficile à nos clients avec pour seul objectif leur intérêt et ceux de leurs enfants, souvent pris en otage dans le conflit.
Il leur faut trouver des solutions alternatives satisfaisantes pour eux. La médiation est une bonne opportunité à la fois pour régler un divorce, une succession, un problème de garde d’enfants mais également et surtout de panser une partie des blessures pour envisager l’avenir.
En effet, une fois une décision obtenue, si elle l’a été dans un cadre réellement contentieux, il ne reste aux enfants que des ruines. Or qui élèverait sereinement un enfant dans les ruines de Nuremberg ? Témoignage d’un adolescent : « entre mes parents, c’est la 3ème guerre mondiale ».
Il faut trouver des solutions alternatives aux procédures judiciaires, interminables, coûteuses et conflictuelles, et la médiation est une bonne opportunité à la fois de régler un divorce, une succession, un problème de garde d’enfants mais également. Elle permet de panser une partie des blessures pour envisager l’avenir.
Q: quels obstacles au développement de la médiation voient les médiatrices, Anne et Anna ?
La représentation que les gens ont de la médiation est souvent erronée. Certains parents vont penser que les médiateurs vont essayer de les remettre en couple, d’autres ont peur de s’engager, nombreux pensent que la médiation ne sert que pour se séparer ou rompre une relation. Dommage car une médiation mise en place dès qu’il y a un gros conflit et avant qu’il n’y ait rupture de relation permet souvent de rétablir la communication entre les personnes. La médiation devient « préventive » de la rupture de la relation
Q: Aujourd’hui de nombreux avocats se forment à la médiation. Pourquoi chercher un médiateur, si mon avocat a été formé à la médiation ?
Me Jennifer Tervil : Tout simplement car votre avocat ne peut pas dans le même dossier est votre médiateur : en effet il serait amené à briser la confidentialité de la médiation. C’est tout un autre esprit qui se traduit par les actions concrètes tout au long d’un accompagnement. L’avocat formé à la médiation n’utilisera sa casquette de médiateur dans des dossiers où il ne sera pas conseil d’une des parties.
Qu’en disent les médiatrices ?
Anne Prot, Anna Saczuk : En médiation l’analyse juridique du dossier n’est qu’un point de départ du processus. Pendant la médiation, nous guidons les parties à rechercher une solution basée sur leurs intérêts, leurs valeurs et besoins.
Les solutions finales sont transcrites par l’avocat et peuvent être homologuées par le juge, et donc auront la valeur d’un jugement. Si vous voulez décider ensemble sereinement en évitant l’aléa judiciaire - venez en médiation !
Q : Alors, qui choisir pour accompagner une séparation ou un divorce international ? L’avocat ou le médiateur ?
Réponse commune Avocate-Médiatrices : les deux professionnels chacun dans son champ. Ils travaillent chacun dans leur domaine de compétences en partenariat coopératif pour le bien du couple que se sépare, des parents qui restent parents à vie et de leurs enfants, qui malgré l’évolution de leur famille, peuvent continuer à vivre leur vie d’enfants.
Conclusion : Avis de médiateurs et d’avocat: la médiation accompagnée par « avocats esprit médiation », espace de liberté, d’échange respectueux et de prise de décision sur mesure, est préférable à la guerre relationnelle et permet d’éviter la ruine psychologique et financière des personnes en conflit.
Notes biographiques :
Anna Prot
Ex-cadre sur des fonctions RH en PME et associations
DEA de droit privé
Diplômée de médiation familiale DE
Médiatrice depuis 11 ans
Membre puis Présidente d'une association de médiation à Paris (20 médiateurs) durant 8 ans
Installée en libérale depuis 4 ans
Membre de l’APMF et de la CNPM
prot.anne@gmail.com
Anna Saczuk
Ex-cadre et chef de projets internationaux dans des multinationales et administrations publiques, en Pologne et à l'étranger, a vécu l’expatriation professionnelle. Spécialisée dans les relations internationales.
Médiatrice depuis 15 ans, en affaires familiales, commerciales et pour des différends collectifs (entre les syndicats et les directions des entreprises), elle forme les cadres des entreprises au dialogue avec les salariés.
Juge de la compétition internationale de médiation commerciale auprès de la Chambre de Commerce International à Paris. Médiatrice auprès du Ministère polonais du travail et de la politique sociale. Médiatrice permanente auprès des tribunaux.
Toutes deux collaborent depuis trois ans chez « Anne & Anna Médiation Francophone » et travaillent en co-médiation sur le champ de la famille internationale.
anna.saczuk12@gmail.com
Jennifer TERVIL a débuté en 2010 au sein du Cabinet CBBC en droit international de la famille, puis elle monte son propre Cabinet en septembre 2014. C’est en 2018 qu’elle s’associe au Cabinet Véronique Chauveau et associés.
Parallèlement, elle a été successivement chargée de cours et chargée d’enseignement depuis 2013.
Tout au long de sa carrière, Jennifer Tervil a acquis une expertise en droit patrimonial, droit international et droit pénal de la famille afin de vous offrir une analyse spécialisée et précise, quelle que soit votre problématique.
Jennifer est diplômée de l’Université de Paris II – Panthéon-Assas (Master I Droit notarial en 2007) et titulaire d’un Master II en Droit comparé de la famille en 2008. Elle a travaillé au parquet des mineurs du Tribunal de Grande Instance de Paris et a assuré des permanences au sein du barreau pénal. Elle est également formée au Droit collaboratif.